Etude Bissieux

Mandataire Judiciaire

Dernière mise à jour : 26/09/2020

Glossaire

UNEDIC-AGS

La loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi confirme la gestion par l’Unédic de l’Assurance chômage et prévoit la création de Pôle Emploi chargé pour le compte de l’Unédic, du versement de l’allocation-chômage et du recouvrement des contributions à titre transitoire. L’Unédic est l’institution gestionnaire de l’assurance chômage. Elle possède le statut d’association régie par la loi de 1901, et ce statut privé lui permet néanmoins de remplir une mission d’intérêt général. La clé de voûte de son fonctionnement reste le paritarisme et au plan national, l’Unédic assure la mise en œuvre de la réglementation d’assurance chômage décidée par les partenaires sociaux. Prescripteur, l’Unédic indique à Pôle Emploi les règles d’indemnisation et les aides éventuelles négociées par les partenaires sociaux. Elle définit également les modalités d’application de tout autre dispositif dont elle assumerait la gestion. Pôle Emploi verse ensuite pour le compte de l’assurance chômage leurs allocations aux demandeurs d’emploi ayant cotisé et étant indemnisés. L’Unédic s’assure de la conformité de la réalisation de ses prescriptions par Pôle Emploi notamment à travers une convention tripartite vient d’être achevée entre l’Unédic, l’Etat et Pôle Emploi. L’Unédic, organisme paritaire de gestion de l’Assurance chômage est le premier contributeur du budget de Pôle Emploi. Pôle Emploi verse au titre des allocations chômage près de 27 milliards euros, provenant des recettes de l’Unédic. L’Unédic a la responsabilité de la gestion et du suivi des flux financiers relatifs aux missions d’indemnisation, d’accompagnement et de recouvrement.