Etude Bissieux

Mandataire Judiciaire

Dernière mise à jour : 26/09/2020

Glossaire

Gage

Convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à d’autres créanciers sur un bien immobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce, ou par la dépossession de ce bien entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu. À défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice soit la vente du bien gagé, soit que le bien lui demeurera en paiement. Il peut être cependant convenu qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien gagé (pacte commissoire) En matière de procédure collective, le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur le retrait des biens constitués en gage par le débiteur ou sur l’attribution judiciaire demandée par le créancier gagiste. Cette sûreté ne peut être inscrite postérieurement au jugement d’ouverture.


GARP

Cf. « Pôle Emploi services ».


Greffe du tribunal

Organe chargé de conserver la mémoire écrite des documents d’une juridiction. Il est tenu par des fonctionnaires spécialisés ; excepté dans les tribunaux de commerce (juridictions consulaires), où il est tenu par des titulaires de charges dûment habilités, exerçant sous forme de profession libérale. Auprès de la juridiction consulaire, son rôle est notamment :

  • d’assister les membres du tribunal à l’audience ;
  • de conserver les minutes (actes, documents et décisions) et archives des dossiers du tribunal ;
  • d’authentifier les actes et d’en délivrer des copies ;
  • de tenir le registre du commerce et des sociétés ;
  • d’enregistrer le dépôt des comptes annuels et d’en délivrer des copies ;
  • de tenir le registre des privilèges spéciaux et généraux et d’en délivrer copie ;
  • d’assurer les formalités de publicité et de tenir le dossier du tribunal pour les procédures collectives ;
  • d’assurer le dépôt effectif et de conserver les pièces de la procédure (états, actes, ordonnances...).


Groupement de prévention agréé

Établissement privé régional, agréé par l’État, qui a pour mission de fournir aux entreprises qui y adhèrent une analyse des informations économiques, comptables et financières que celles-ci s’engagent à lui transmettre régulièrement. De surcroît, il peut conclure, au profit de ses adhérents, des conventions auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’assurance. Ces mêmes adhérents profitent également de certains allégements fiscaux. Ce dispositif est le premier moyen prévu dans le livre VI du Code de commerce pour prévenir les difficultés des entreprises.